Ouvrir un bureau secondaire d'avocat : pourquoi, comment et quelles règles respecter

Qu'est-ce qu'un bureau secondaire ?

Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente, distincte du cabinet principal dont il est l'extension². Il peut se situer dans un autre ressort que le cabinet principal. Il doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif³.

À ne pas confondre : l'établissement créé par une société inter-barreaux, hors de son siège social et du lieu d'inscription de l'un de ses associés, n'est pas un bureau secondaire mais une simple succursale de la structure inter-barreaux.

Pourquoi ouvrir un bureau secondaire ?

Première raison : la proximité. Être au plus près de ceux que l'on conseille et des juridictions où l'on intervient est un atout concret. Le bureau secondaire permet d'ancrer le cabinet sur un territoire, sans déplacer le cabinet principal.

Les motivations peuvent aussi être sectorielles : suivre un secteur d'activité implanté localement, ou s'installer là où une expertise précise est recherchée (le droit maritime près d'un port, par exemple) peut être un réel levier économique pour un cabinet.

Enfin, ouvrir un bureau secondaire peut permettre d'aller chercher une activité là où le cabinet principal ne la touche pas, ou peu, sans quitter celui-ci. Les raisons sont souvent concrètes : un territoire dont le tissu économique correspond à sa spécialité, un lien personnel avec la ville ou un rapprochement avec un cabinet local.

Comment ouvrir un bureau secondaire ?

La procédure dépend de l'endroit où se situe le bureau secondaire. Dans tous les cas, l'avocat déclare son projet au conseil de l'ordre de son barreau. Si le bureau est dans le ressort d'un autre barreau, il doit en plus obtenir l'autorisation du barreau d'accueil, qui dispose d'un mois pour répondre : sans réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Le tableau ci-dessous reprend les trois situations.

La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments permettant au barreau d'accueil de vérifier les conditions d'exercice, notamment le nom des avocats qui exerceront dans le bureau secondaire.

Elle comprend la copie des contrats de travail des avocats salariés et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs concernés. Elle est remise avec récépissé, ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, au conseil de l'ordre d'accueil et à son propre conseil de l'ordre⁴.

Les pièces exigées varient selon les barreaux : il est nécessaire de consulter celui d'accueil, et lui demander ses frais et cotisations avant de déposer la demande, ces informations n'étant pas toujours publiées.

À titre d'exemple, le barreau de Paris⁵ demande à l'avocat inscrit dans un autre barreau :

• le courrier d'information adressé à son propre barreau ;
• une attestation d'exercice de moins de deux mois, mentionnant qu'il est régulièrement inscrit et en règle du paiement des cotisations ordinales ;
• une attestation d'inscription à la CARPA de moins de deux mois ;
• une attestation de la CNBF de moins de deux mois sur l'état des cotisations ;
• un justificatif de ses conditions d'exercice à Paris (convention de domiciliation, convention de sous-location, contrat de centre d'affaires, bail ou titre de propriété, avec le plan des locaux).

Lorsque la demande émane d'une structure d'exercice (société d'avocats, AARPI), le barreau de Paris demande, en plus des pièces ci-dessus :

• les statuts à jour ;
• un extrait K-bis à jour ;
• une attestation d'inscription de la structure au Tableau du barreau d'origine, de moins de deux mois.

Lorsque l'autorisation est expresse, le barreau d'accueil porte sa décision à la connaissance du bâtonnier du barreau de l'avocat, qui en informe le procureur général. Il en va de même en cas de retrait de l'autorisation⁶.

Les cotisations et frais

Le conseil de l'ordre du barreau d'accueil fixe librement les cotisations des avocats qui y ont un bureau secondaire, sous réserve du principe d'égalité entre avocats⁷. Cette cotisation peut comprendre une part fixe et une part proportionnelle, et elle s'ajoute à celle due à son propre barreau⁸.

Les frais d'ouverture et les cotisations annuelles varient selon le barreau d'accueil. À titre d'exemple, le barreau de Paris demande 800 € à l'ouverture, puis une cotisation forfaitaire annuelle de 1 200 €, appelée en janvier⁹, alors que le barreau de Toulon demande 7 000 € à l'ouverture et 2 000 € par an¹⁰.

Le paiement des cotisations est une obligation, mais son défaut n'est pas un motif de retrait de l'autorisation, qui ne peut l'être que pour des motifs tirés des conditions d'exercice dans le bureau¹¹.

Ce qu'il faut respecter

Une activité effective

L'avocat doit exercer une activité professionnelle effective dans son bureau secondaire, sous peine de fermeture décidée par le conseil de l'ordre du barreau dans lequel il est situé.

Une restriction en Île-de-France

Les avocats inscrits au barreau de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre ne peuvent pas ouvrir de bureau secondaire dans le ressort de l'un de ces tribunaux judiciaires autre que celui de leur barreau (en vigueur depuis le 1er janvier 2020)¹².

Des obligations dans deux barreaux

L'avocat satisfait à ses obligations d'aide à l'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein de son barreau et au sein du barreau d'accueil¹³.

Une postulation qui reste liée au cabinet principal

Les avocats postulent devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, et devant cette cour d'appel¹⁴. L'ouverture d'un bureau secondaire ne l'étend pas.

Des règlements pécuniaires par la CARPA de son barreau

L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire hors du ressort de son barreau effectue les règlements pécuniaires par l'intermédiaire de la caisse instituée par le conseil de l'ordre de son propre barreau¹⁵.

Une discipline qui reste celle de son barreau

Le barreau d'accueil peut retirer l'autorisation, mais les sanctions disciplinaires relèvent du conseil de l'ordre du barreau auquel l'avocat appartient, dont le bâtonnier est informé de la décision de retrait¹⁶.

Assurance

Lorsque le bureau secondaire est situé dans le ressort d'un barreau dont l'avocat ne relève pas, l'assurance et la garantie financière prévues à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, souscrites pour l'établissement principal, doivent être étendues aux actes accomplis dans le bureau secondaire¹⁷.

Questions fréquentes

Sources

1. Article 8-1, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
2. Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, article 15.3.1
3. RIN, article 15.3.2
4. RIN, article 15.3.3
5. Ordre des avocats de Paris, ouvrir un bureau secondaire
6. Article 167, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
7. Article 17, 6°, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
8. Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
9. Ordre des avocats de Paris, ouvrir un bureau secondaire (données à jour du 30 octobre 2026, à vérifier au jour de la demande.)
10. Barreau de Toulon, bureau secondaire (données à jour du 30 octobre 2026, à vérifier au jour de la demande.)
11. Cass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-13.823
12. Article 8-2, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
13. Article 8-1, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
14. Article 5, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
15. Article 242, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
16. Article 8-1, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 167, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
17. Article 228, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
18. Article 8-2, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971