Changer de Barreau n'est pas une simple formalité administrative : c'est un dossier de démission et un dossier d'inscription à mener de front, qui nécessitent d'anticiper les délais et les coûts, lesquels varient sensiblement d'un Ordre à l'autre.
Pourquoi change-t-on de Barreau ?
Plusieurs situations peuvent conduire un avocat à changer de Barreau :
- un déménagement du cabinet principal (l'article 15 du Règlement intérieur national impose l'inscription au Barreau du ressort où le cabinet principal est établi)
- une restructuration ou une fusion de structure d'exercice
- un rapprochement professionnel avec un confrère ou une consœur inscrit dans un autre ressort
- la création d'un cabinet dans une autre ville
En pratique, les délais de traitement varient sensiblement selon les Ordres concernés, ce qui mérite d'être anticipé avant de fixer une date de bascule.
Le principe : deux démarches à mener en parallèle
La démission du Barreau d'origine et l'inscription au Barreau d'accueil ne sont pas deux démarches successives, mais deux démarches concomitantes.
La démission au Barreau d'origine est demandée sous condition suspensive de l'inscription au nouveau Barreau : le transfert ne prend donc effet qu'à la date de cette inscription. Entre les deux, l'avocat reste inscrit à son Barreau d'origine et continue d'être soumis aux cotisations et aux règles de ce barreau.
Les formalités étape par étape
- Vérifier être à jour du règlement des cotisations ordinales et de la CNBF, généralement consultable depuis l'espace professionnel en ligne de l'Ordre.
- Vérifier être à jour de ses heures de formation.
- Adresser au Barreau d'origine la lettre de demande de démission, sous condition suspensive de l'inscription au Barreau d'accueil.
- Déposer, en parallèle, le dossier de demande d'inscription auprès du Barreau d'accueil (par email, par courrier ou par le portail en ligne type Baro'Tech pour les Ordres qui en sont équipés).
- Le dossier de démission est étudié puis présenté au Conseil de l'Ordre d'origine. La fréquence de ces Conseils varie fortement d'un Barreau à l'autre : certains se réunissent chaque semaine, d'autres une fois par mois. Le dossier doit généralement être transmis plusieurs semaines à l'avance pour être étudié puis inscrit à l'ordre du jour.
- Une fois le dossier validé, le Barreau d'origine transmet l'exeat au Barreau d'accueil, avec les pièces produites lors de la prestation de serment.
- Le Barreau d'accueil ne peut présenter le dossier à son propre Conseil de l'Ordre qu'une fois le dossier complet reçu, exeat inclus. Un effet de cascade se crée ainsi entre les deux calendriers.
Ces formalités nécessitent d'anticiper son transfert et d'engager la démarche largement en amont.
Les pièces à réunir
Pour la démission (Barreau d'origine) :
- Courrier de demande de démission
- Attestation d'être à jour des cotisations ordinales et CNBF
Pour l'inscription (Barreau d'accueil), la liste varie selon l'Ordre mais comprend généralement :
- Courrier de demande d'inscription, daté et signé
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
- Photos d'identité récentes (format et annotations parfois imposés par l'Ordre)
- Justificatif des conditions d'exercice (contrat de collaboration, statuts, procès-verbal d'association, etc.)
- Formulaire administratif propre à l'Ordre d'accueil
- Formulaire de domiciliation professionnelle, cosigné par le cabinet ou l'avocat domiciliant
- Demande de carte professionnelle
- Numéro SIREN et numéro CNBF complet
- Règlement des frais d'inscription (chèque ou paiement en ligne selon l'Ordre)
Il est conseillé, en amont du dépôt du dossier de transfert, de se rapprocher de son Barreau d'origine et de son Barreau d'accueil pour s'assurer des pièces demandées.
Combien de temps ça prend ?
Le délai légal est fixé à deux mois à compter de la réception du dossier complet (en ce compris l'exeat du Barreau d'origine) par le Conseil de l'Ordre d'accueil (article 102 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Passé un mois supplémentaire sans notification, la demande peut être considérée comme rejetée et déférée à la cour d'appel.
En pratique, ce délai légal ne dit rien du temps nécessaire du côté du Barreau d'origine pour délivrer l'exeat. Le calendrier réel dépend donc de deux variables : la fréquence des Conseils de l'Ordre des deux Barreaux, et le temps de traitement administratif de chacun. Un dossier déposé tardivement au regard de la prochaine séance du Conseil de l'Ordre d'origine peut ainsi décaler l'ensemble du transfert d'un mois, parfois plus.
Combien ça coûte ?
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Frais de démission (Barreau d'origine) | Gratuits dans la majorité des Ordres, mais facturés dans certains (500 € dans certains barreaux d'Île-de-France) |
| Frais d'inscription (Barreau d'accueil) | Variables selon l'Ordre : de l'ordre de 800 € à 1 200 €, parfois décomposés en frais d'instruction et frais d'inscription au tableau |
| Cotisations ordinales de l'année en cours | Dues en intégralité au Barreau d'origine, sans prorata temporis dans la majorité des Ordres |
Ces montants sont fixés chaque année par chaque Ordre : ils sont donnés ici à titre indicatif et doivent être vérifiés auprès des deux Barreaux concernés.
Points de vigilance pratiques
- Utiliser le portail en ligne du Barreau d'accueil (Baro'Tech ou équivalent) pour déposer le dossier plutôt que la voie postale, lorsque c'est possible.
- Anticiper le suivi des dossiers en cours devant les juridictions : la mise à jour des informations professionnelles par l'Ordre peut entraîner un délai de synchronisation avec les juridictions du ressort.
- Prévoir le transfert de la toque, de la CARPA et de l'adresse professionnelle auprès de l'ensemble des organismes concernés.
Questions fréquentes
Puis-je exercer pendant la période de transition ?
Oui : la démission du Barreau d'origine ne prend effet qu'à la date d'inscription au Barreau d'accueil, ce qui évite toute rupture d'activité entre les deux inscriptions.
Puis-je choisir mon Barreau librement ?
Non : l'article 15 du RIN impose l'inscription au Barreau du ressort dans lequel le cabinet principal est établi, quelles que soient les préférences personnelles.
Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?
Le délai légal de deux mois ne commence à courir qu'à réception d'un dossier complet. Une pièce manquante retarde d'autant l'examen par le Conseil de l'Ordre.
Puis-je changer de Barreau à tout moment de l'année ?
Oui juridiquement, mais les cotisations ordinales de l'année en cours restent dues en intégralité au Barreau d'origine dans la plupart des Ordres, sans lien avec la date effective du transfert.
Vous envisagez un changement de Barreau ?
Prendre rendez-vousAvocate en droit des affaires et des sociétés, Orane Minjollet accompagne les avocats et les professionnels libéraux dans leurs opérations de structuration, en particulier au moment des transferts de Barreau et des changements de structure d'exercice.