L'exercice individuel en BNC a une limite structurelle : le résultat suit les encaissements, pas l'activité réelle. Un avocat qui facture plus une année et encaisse tard se retrouve avec un revenu imposable qui ne reflète pas sa trésorerie réelle, et aucune marge pour lisser cet écart d'une année sur l'autre. Passer en société d'exercice libéral (SEL) à l'impôt sur les sociétés change cette mécanique, et devient un outil de pilotage.
Pourquoi l'exercice individuel atteint vite ses limites
En BNC, le résultat se détermine en comptabilité de caisse : on retient les honoraires effectivement encaissés et les dépenses payées sur l'exercice. Deux conséquences directes.
La première, c'est l'effet « yoyo ». Une variation de chiffre d'affaires d'une année sur l'autre, liée par exemple à un encaissement décalé ou à un dossier exceptionnel, se traduit par une variation de charges sociales professionnelles (URSSAF, CNBF) et d'impôt sur le revenu l'année suivante. Il est alors difficile d'anticiper sereinement sa charge fiscale et sociale d'une année sur l'autre.
La seconde, c'est l'absence de réserves. En exercice individuel, tout bénéfice non consommé reste imposé comme un revenu de l'année, sans possibilité de le mettre de côté pour amortir une année plus creuse ou financer un investissement.
Ce que change concrètement le passage à l'IS
La structuration en SEL et le passage à l'impôt sur les sociétés répondent directement à ces deux points, et ouvrent d'autres leviers.
Constituer des réserves à un coût maîtrisé. Le résultat de la société, avant distribution, est soumis à l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Une somme mise en réserve dans la société n'est taxée qu'à ce niveau, sans être soumise à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales professionnelles tant qu'elle n'est pas distribuée.
Une meilleure visibilité de gestion. La SEL relève de la comptabilité d'engagement : le résultat retient les créances acquises et les dettes engagées, factures émises et charges constatées, qu'elles soient ou non encore réglées. Cela donne une image plus fidèle et plus prévisible de l'activité qu'un simple relevé d'encaissements.
Lisser la fiscalité et les charges. La rémunération versée à l'associé peut être fixée et régularisée dans le temps, indépendamment des à-coups d'encaissement. On sort de la logique où chaque euro encaissé pousse immédiatement la pression fiscale et sociale à la hausse.
Une rémunération qui devient une charge déductible. Contrairement au bénéfice BNC qui est directement le revenu imposable de l'avocat, la rémunération versée par la SEL à son associé est déductible du résultat de la société. Il n'y a pas de double imposition : ce qui est versé en rémunération réduit d'autant le résultat soumis à l'IS.
Limiter sa responsabilité financière liée à la structure. Les dettes contractées par la société (loyers, fournisseurs, emprunts) restent à la charge de la société elle-même. L'associé n'est tenu des dettes financières de la structure qu'à hauteur de son apport en capital, sans engager directement le reste de son patrimoine personnel, selon les règles propres à la forme sociale retenue.
Ce que la structuration à l'IS implique, points de vigilance
La structuration à l'IS a des limites qu'il faut avoir en tête avant de se lancer.
La responsabilité professionnelle reste personnelle. C'est le point le plus mal compris. L'article 43 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est clair : chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, et la société est solidairement responsable avec lui. Passer en SEL ne protège pas l'avocat de sa propre RCP : il reste seul responsable de ses actes, et la société s'ajoute comme garantie supplémentaire pour le client, elle ne remplace ni ne dilue sa responsabilité individuelle.
Une rigueur comptable accrue. La comptabilité d'engagement impose un suivi plus strict que la simple comptabilité d'encaissement pratiquée en BNC. Il faut faire un point régulier sur les créances et les encaissements, constituer des provisions sur les créances douteuses, et tenir un véritable bilan ainsi qu'un compte de résultat.
Un arbitrage rémunération / dividendes à faire chaque année. Les dividendes distribués à l'associé, dans la limite de 10 % du capital de la société, sont imposés à la flat tax, dont le taux est passé à 31,4 % au 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Au-delà de ce seuil, le régime change. Cet arbitrage entre rémunération et dividendes se réfléchit chaque année, en tenant compte à la fois de la fiscalité personnelle de l'associé et de ses charges sociales professionnelles.
Des formalités de constitution à anticiper. La création d'une SEL suppose la rédaction des statuts, l'ouverture d'un compte bancaire dédié, une déclaration et une inscription auprès de l'Ordre, puis une immatriculation au greffe. Ces démarches se préparent en amont, et un accompagnement par un avocat dès la constitution de la structure permet de sécuriser chaque étape.
Questions fréquentes
Faut-il un certain niveau de chiffre d'affaires pour passer en société ?
Non, il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires minimum requis pour constituer une SEL. La pertinence du passage dépend surtout de la variabilité du CA, du besoin de constituer des réserves et du projet à moyen terme (association, transmission).
Le passage en SEL est-il réservé aux avocats qui souhaitent s'associer ?
Non. Une SEL peut être constituée par un avocat seul (SELARLU par exemple). L'intérêt du passage à l'IS existe indépendamment du nombre d'associés.
La SEL permet-elle de limiter sa responsabilité civile professionnelle ?
Non. La responsabilité civile professionnelle reste personnelle, la société y est seulement solidairement associée. C'est la RCP obligatoire (assurance de responsabilité civile professionnelle) qui couvre ce risque, pas la forme sociale.
Structurer votre exercice en société ?
Vous vous interrogez sur votre passage en société ? Je fais le point avec vous sur l'intérêt réel de la structuration pour votre situation, la forme sociale adaptée et les modalités concrètes de constitution.
Prendre rendez-vousOrane Minjollet, avocate au Barreau de Paris, droit des affaires et des sociétés. Elle accompagne les avocats et les professionnels libéraux dans leurs opérations de structuration : choix de la structure d'exercice, passage en société, rédaction des actes de constitution et sécurisation de la responsabilité professionnelle.